Arrêté du 3 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 22

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Extension des missions du bureau d'appui aux projets informatiques

Résumé. Le bureau d'appui aux projets informatiques dans la justice élargit ses missions pour inclure le soutien aux responsables de la gestion informatique et aux correspondants locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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