L'article 21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « suivi et » sont insérés les mots : « participe à » ;

3° Au cinquième alinéa, le mot : « lien » est remplacé par le mot : « liaison ».