Arrêté du 3 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 21

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Modification des missions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

Résumé. Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation collabore avec les directions législatives pour améliorer le système d'information judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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