Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles du bureau des applications informatiques civiles et pénales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des services collaborateursARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 20 : Gestion informatique dans les services judiciaires civils
→ Version 3 : Changement de direction concernée
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 19, Art. 20