L'article 14est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-assure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public ; » ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-traite des questions relatives aux maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires ; traite, à ce titre, les recours hiérarchiques contre les décisions de non-reconnaissance ; »

3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « occasionnels) » sont insérés les mots : « et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables » ;

4° Après le quatorzième alinéa sont insérés les alinéas suivants :

«-traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;

«-assure, la gestion amiable des accidents de la circulation, impliquant un véhicule administratif affecté aux juridictions ; ».