Arrêté du 3 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du bureau des frais de justice

Résumé. Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense élargit ses compétences pour inclure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public, ainsi que la gestion des maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance