Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du bureau des frais de justice
Résumé. Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense élargit ses compétences pour inclure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public, ainsi que la gestion des maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :