JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 13

Article 13

Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »


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Version 1

Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »