ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :

- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;

- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :

- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;

- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 13 : Modification des attributions du bureau du droit immobilier

En résumé. La réorganisation des compétences du bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement inclut désormais la copropriété, les propriétés des personnes publiques, et les textes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance