ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 8

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Article 8

Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :

- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;

- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;

- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :

- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;

- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;

- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 12 : Modification des attributions du bureau du droit des sociétés

En résumé. Les modifications recentrent les compétences du bureau sur le droit des sociétés, l'audit et les professions réglementées, en supprimant ses attributions relatives à la comptabilité et aux offres publiques d'acquisition.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance