JORF n°0007 du 9 janvier 2015

Article 8

Article 8

Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :

- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité et au droit boursier ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable ;
- assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.


Historique des versions

Version 1

Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :

- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;

- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité et au droit boursier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;

- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable ;

- assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.