ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le bureau du droit processuel et du droit social :

- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;

- participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;

- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;

- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ;

- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du droit processuel et du droit social :

- élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;

- participe, en liaison avec le secrétariat général, à l'élaboration du système de référence justice (SRJ) ;

- suit, en liaison avec la direction des services judiciaires et le secrétariat général, le développement de la dématérialisation des procédures en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;

- concourt, en liaison avec le secrétariat général et la direction des services judiciaires, à l'accès dématérialisé à la justice ;

- est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ;

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 10 : Extension des missions du bureau du droit processuel et du droit social

En résumé. L'article ajoute des responsabilités liées à la dématérialisation des procédures et à l'accès dématérialisé à la justice, tout en supprimant les tâches de suivi des procédures devant le tribunal des conflits et les affaires devant les juridictions judiciaires.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance