Arrêté du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Accès à l'application : décision interne

Résumé. Les entreprises décident qui peut accéder à l'application pour gérer les certificats de produits phytosanitaires.

La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance