JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 3

Article 3

La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.


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La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.