Article 3
La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.
1 version
La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.
1 version
La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.