Arrêté du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Accès à l'application pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les employés d'entreprises concernées par les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent accéder à une application avec un identifiant et un mot de passe, obtenus sur invitation ou demande.

Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance