En vigueur depuis le 7 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à l'application pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.