Arrêté du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Format des pièces justificatives pour les économies de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les documents prouvant les économies de produits phytopharmaceutiques doivent être envoyés en fichiers PDF, JPEG ou PNG, ne dépassant pas 4 Mo.

Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance