En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Format des pièces justificatives pour les économies de produits phytopharmaceutiques
Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.