Arrêté du 3 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques) sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en ligne

Résumé. Les demandes de certificats pour économiser des produits phytosanitaires se font en ligne sur un site dédié.

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques) sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance