En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en ligne
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques) sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/