En vigueur depuis le 6 mai 2017
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Structure du numéro unique des dons de tissus et cellules
La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.