Arrêté du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Structure du numéro unique des dons de tissus et cellules

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2017 fixe la structure d'un numéro unique pour les dons de tissus et cellules, afin de garantir leur traçabilité dans l'Union européenne.

La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance