Arrêté du 3 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La structure du code européen unique mentionné au 1° de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code). Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un code européen unique pour les tissus et cellules

Résumé. Un code unique est créé pour identifier les tissus et cellules utilisés dans l'Union européenne, composé de deux parties : une pour le don et une pour le produit.

La structure du code européen unique mentionné au 1° de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code). Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance