Arrêté du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) lors de la réception des tissus ou cellules.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Identification des dons de tissus et cellules

Résumé. Un numéro unique est apposé sur les tissus et cellules prélevés pour assurer leur traçabilité.

La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) lors de la réception des tissus ou cellules.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance