Arrêté du 3 mai 2016

Article 5

Abrogé10 mars 2017

Créé le 19 mai 2016

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 mars 2017

Abrogé parArrêté du 10 février 2017art. 4

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 9 mars 2017