Arrêté du 3 mai 2016

Article 3

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Article 3

I.-L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R. 452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour les diplômes en restauration du patrimoine) du présent arrêté. Ce dossier comprend en outre :
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ;
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
II.-Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de reconnaissance pour les diplômes de restauration

Résumé. Pour obtenir la reconnaissance d'un diplôme de restauration du patrimoine, les établissements doivent envoyer un dossier avec des informations sur la formation et des justificatifs.

I.-L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R. 452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour les diplômes en restauration du patrimoine) du présent arrêté. Ce dossier comprend en outre :
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ;
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
II.-Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article modifie les destinataires des dossiers de demande de reconnaissance de diplômes en ajoutant 'de l'architecture' et ajuste la formulation pour refléter cette mise à jour.

En vigueur du mercredi 11 mai 2016 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance