Section précédente
Section parente
Arrêté du 3 mai 2016
relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour restaurer le patrimoine des musées
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 452-1 (Restauration des biens des musées), R. 452-1 (La restauration dans les musées) et R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées) à R. 452-13 (Règles pour la restauration des biens des musées),
Arrête :
Fait le 3 mai 2016.
Audrey Azoulay
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016