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Arrêté du 3 mai 2013

fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des preuves pour l'indemnité de congé paternité

Résumé. Un arrêté de 2013 simplifie les preuves nécessaires pour toucher l'indemnité de congé paternité.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 331-4 (Conditions pour l'indemnisation du congé paternité) et D. 613-10 (Demande d'allocations pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Preuves nécessaires pour l'indemnisation du congé paternité

Résumé. Pour toucher l'indemnité de congé paternité, il faut fournir des preuves de la naissance de l'enfant et du lien avec la mère.

Pour le bénéfice de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D. 331-4 (Conditions pour l'indemnisation du congé paternité) et D. 613-10 (Demande d'allocations pour travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous.
a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
4° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
3° Soit un extrait d'acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

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Suppression des justificatifs de naissance pour les prestations sociales

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 supprime les règles qui exigeaient des documents spécifiques pour prouver la naissance d'un enfant.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3