Arrêté du 23 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 5-1

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Extension territoriale des règles aéronautiques

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2024 étend l'application de certaines règles à tout le territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :

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