Arrêté du 3 mai 2013

Article 20

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Article 20

Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 (Rôle du comité directeur de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :

-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de l'autorité technique ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.

2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :

-le directeur de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de l'Etat-major des armées ;

-un représentant de la direction générale de l'armement ;

-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

-un représentant du commissariat au numérique de défense.

A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.

Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des administrations sur la navigabilité et la circulation des aéronefs d'État

Résumé. L'article décrit les réunions organisées pour consulter les administrations sur les règles concernant les avions de l'État, comme leur sécurité et leur circulation.

Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 (Rôle du comité directeur de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :

-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de l'autorité technique ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.

2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :

-le directeur de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de l'Etat-major des armées ;

-un représentant de la direction générale de l'armement ;

-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

-un représentant du commissariat au numérique de défense.

A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.

Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2025art. 1 : Modification des références et responsabilités dans le ministère de la défense

En résumé. La modification remplace la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication par le commissariat au numérique de défense dans les instances consultatives sur la circulation aérienne des aéronefs d'Etat.

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14 : Création d'un directeur général du numérique pour la défense

En résumé. La modification précise les participants aux réunions de consultation sur la navigabilité et la circulation des aéronefs d'État, en remplaçant des titres spécifiques par des représentants de sous-directions et autres autorités.

En vigueur du vendredi 20 avril 2018 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 avril 2018art. 10 : Réorganisation des structures militaires

En résumé. L'article précise désormais les participants aux consultations sur la navigabilité et la circulation aérienne des aéronefs d'État, en remplaçant des termes vagues par des titres de postes spécifiques.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au jeudi 19 avril 2018

Source : Légifrance