Arrêté du 3 mai 2012

Article 2

Abrogé24 juin 2016

Créé le 9 mai 2012

Les véhicules classés selon l'annexe I du présent arrêté, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2016

Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 4

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 23 juin 2016

Les véhicules classés selon l'annexe I du présent arrêté, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe II du présent arrêté.