Arrêté du 3 mai 2010

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

L'admission à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 7 (Engagement de service dans les armées pour les professionnels de santé) du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission définitive à l'école du service de santé des armées

Résumé. L'admission à l'école du service de santé des armées est définitive après vérification des conditions et accomplissement des formalités d'engagement.

L'admission à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron est considérée comme définitive lorsque les conditions exigées par l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) précité ont été vérifiées et après que les intéressés ont accompli les formalités prévues par l'article 7 (Engagement de service dans les armées pour les professionnels de santé) du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, concernant l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance