Arrêté du 3 mai 2010

Article 5

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Article 5

Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
― curriculum vitae ;
― copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

― copie certifiée conforme du diplôme de docteur vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2021

Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 27 janvier 2021

Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
― curriculum vitae ;
― copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

― copie certifiée conforme du diplôme de docteur vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 26 janvier 2021

Modifié parArrêté du 17 février 2011art. 1 : Modification des épreuves du contrôle des connaissances pour vétérinaires

En résumé. Les modifications apportées concernent la suppression de l'obligation de fournir un extrait du casier judiciaire et l'ajout d'une exigence pour que le diplôme de vétérinaire soit celui d'un docteur.

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance