JORF n°0104 du 5 mai 2010

Article 11

Article 11

Après l'article 39 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 39 bis ainsi rédigé :
« M. Ludovic Zekian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 39 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 39 bis ainsi rédigé :

« M. Ludovic Zekian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes. »