Arrêté du 3 mai 2007

Article 45

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Article 45

Les dispositions prévues aux articles

41

à

44

peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

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Transféré1 janvier 2018

Créé le 17 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2018

Les dispositions prévues aux articles 41 à 44 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

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cite  Arrêté 2007-05-03 art. 41 à 44

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En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017

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Source : Légifrance