Arrêté du 3 mai 2007

Article 45

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 17 mai 2007

Les dispositions prévues aux articles 41 à 44 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-05-03 art. 41 à 44

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017