Abrogé1 janvier 2018
Arrêté du 3 mai 2007
Article 45
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-05-03 art. 41 à 44
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017