Arrêté du 3 mai 2006

Article 6

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Article 6

Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.

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Abrogé15 juillet 2009

Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité des membres du comité d'experts

Résumé. Les membres d'un comité d'experts ne peuvent pas voter sur des projets qui les concernent directement ou indirectement.

Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au mardi 14 juillet 2009

Source : Légifrance