Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 15 juillet 2009
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Impartialité des membres du comité d'experts
Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.