Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 15 juillet 2009
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Convocation des membres du comité d'experts
Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.