Arrêté du 3 mai 2006

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 5-1, alinéa 3, du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.

Ces procédures doivent :

être accessibles, simples et gratuites ;

être écrites et communicables sur simple demande ;

fournir les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;

comporter mention des délais de réponse.

Le prestataire s'assure de la mise en oeuvre de ces procédures. Le prestataire établit périodiquement des bilans sur le traitement des réclamations, communicables à sa demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

En application de l'article L. 5-1, alinéa 3, du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les procédures de traitement des réclamations.

Ces procédures doivent :

  • être accessibles, simples et gratuites ;
  • être écrites et communicables sur simple demande ;
  • fournir les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
  • comporter mention des délais de réponse.

Le prestataire s'assure de la mise en oeuvre de ces procédures. Le prestataire établit périodiquement des bilans sur le traitement des réclamations, communicables à sa demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

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