Arrêté du 3 mai 2006

Article 1

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Article 1

En application de l'

article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques

(

Obligations des prestataires de services postaux

)

Art. R.1-2-6

Obligations des prestataires de services postaux

Les entreprises de services postaux doivent respecter des règles pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'environnement.

susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'

article L. 3 du même code

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des prestataires de services postaux) susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code (Autorisation pour les services postaux) doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

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