Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2
Créé le 3 juin 2004 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles prises en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Par exception, les dispositions prises en application du décret du 18 janvier 1943 peuvent s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2013, pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés visées à l'article 1er (§ 5, b) du décret du 18 janvier 1943 susvisé présentant une contenance au plus égale à 8 litres.