Arrêté du 3 mai 2004

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Avant l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Certification de véhicules incomplets ou modifiés), est ajouté le titre suivant : « Réception par type complémentaire ou multi-étape ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance