A l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :

• au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
• au troisième alinéa, les mots : « un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 3115 du code de l'activité principale exercée (APE) » sont remplacés par les mots : « un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12-1 du présent arrêté » ;
• au quatorzième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
• le quinzième alinéa est supprimé.