Arrêté du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Pour apprécier la situation de chaque acquéreur occupant au regard du plafond de ressources fixé à l'

article 1er

ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'

article 1417 du code général des impôts

(

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

)

Art. 1417

Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales

Quand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.

de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Pour apprécier la situation de chaque acquéreur occupant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-05-03 art. 1cite  CGI 1417

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