Arrêté du 3 mai 1996

Article 5

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Article 5

Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles

8

et

9

et pour les analyses complémentaires prévues à l'

article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :

- soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;

- soit par les agents mentionnés à l'

article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.

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Abrogé5 juillet 2005

Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 5 juillet 2005

Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :

- soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;

- soit par les agents mentionnés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 juillet 2005

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 4 juillet 2005

Source : Légifrance