Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 5 juillet 2005
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
- soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;
- soit par les agents mentionnés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.