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Arrêté du 3 mai 1995

pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Abrogé26 septembre 2004
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.

Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".

Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.

Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004

Arrêté du 3 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4