Arrêté du 3 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance