Arrêté du 3 mai 1995

Article 1

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Article 1

Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance