Arrêté du 3 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance