Arrêté du 3 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 septembre 2004

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance