Créé le 2 juin 1994 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
En vigueur du jeudi 2 juin 1994 au mercredi 20 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article 337 du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.