Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2026

Art. 4

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Modification d'une référence d'article pour les mandats

Résumé. L'arrêté modifie la référence de l'article du code pour la durée des mandats de certains membres et leurs suppléants, passant de A. 821-6 à A. 821-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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