JORF n°0147 du 26 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-19 à D. 612-29-1 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié, relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans des établissements privés, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 modifié relatif au diplôme national de licence, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 modifié portant réforme de la licence professionnelle, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 modifié portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1

er

avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux ATS pour titulaires de BTS et DUT

Résumé Les étudiants ayant obtenu un BTS ou un DUT après deux ans d’études supérieures peuvent intégrer les classes préparatoires aux techniciens supérieurs.
Mots-clés : Éducation Formation supérieure Classes préparatoires BTS DUT

En application du dernier alinéa de l'article D. 612-19 du code de l'éducation, les classes préparatoires pour techniciens supérieurs (ATS) sont accessibles aux titulaires des diplômes nationaux suivants, obtenus après deux années d'études supérieures :
1° Brevet de technicien supérieur (BTS) ;
2° Diplôme universitaire de technologie (DUT) correspondant à l'obtention de 120 crédits européens dans le cadre des parcours de formation de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » (LP-BUT), en application du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé.
Les classes ATS d'économie-gestion sont, en outre, accessibles aux titulaires du diplôme d'établissement mentionné à l'article 19 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, obtenu dans le domaine « droit, économie, gestion » après deux années d'études supérieures.

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3 cités

Article 2

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Résumé
Mots-clés : Éducation

Les étudiants, titulaires d'un diplôme équivalent au BTS ou au DUT, obtenu à l'étranger et reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire, peuvent être candidats à l'admission dans une classe préparatoire ATS.
Les étudiants, titulaires d'un diplôme équivalent au diplôme d'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, obtenu à l'étranger et reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire, peuvent, en outre, être candidats à l'admission dans une classe préparatoire ATS économie-gestion.

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Article 3

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Annulation des Articles d’un Arrêté Antérieur

Résumé Le nouvel arrêté annule les trois premiers articles d’un précédent arrêtée datant du 7 janvier 1998.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Application aux territoires d’outre-mer et mise à jour de l’arrêté de novembre 2020

Résumé Cette règle s’applique à Wallis‑Futuna et la Nouvelle‑Calédonie : elle remplace le recteur par le vice‑recteur dans l’article 2 et modifie une partie d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : territoires d’outre-mer réglementation éducative modification législative

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 novembre 2020 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,

M. Pochard