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Arrêté du 16 juin 2025

étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime supplémentaire pour la cour d'appel de Rouen

Résumé. La cour d'appel de Rouen reçoit une prime supplémentaire pour ses responsabilités budgétaires, à partir du 1er janvier 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Ajout de la cour d'appel de Rouen à la liste des primes supplémentaires

Résumé. La cour d'appel de Rouen est ajoutée à la liste des cours d'appel dont les chefs reçoivent une prime supplémentaire pour responsabilités budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s’appliquer le premier janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours,

J. Vencatachellum

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3