Arrêté du 3 juin 2025

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Responsabilité du Secrétaire Général

Résumé. Le secrétaire général doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance