JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 6 du 12 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 instaurant une couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2025 (NOR : TSST2501681V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’assurance santé complémentaire pour le secteur hôtelier extérieur

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale d’hôtellerie de plein air doivent respecter un avenant imposant une couverture santé complémentaire obligatoire.
Mots-clés : Santé Assurance Travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 6 du 12 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 instaurant une couverture complémentaire obligatoire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé Le texte indique que les nouvelles règles d’un avenant prennent effet dès sa publication.
Mots-clés : Convention collective Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc