fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Abrogé3 mai 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant des ressources pour le logement social en 2025
Résumé. En 2025 on indique combien d’argent les demandeurs les plus modestes peuvent recevoir pour un logement social dans certains territoires ; ce montant est affiché dans un tableau annexe.
Le montant pour l'année 2025, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. figure dans le tableau joint en annexe.
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Abrogation d'un arrêté sur les seuils de ressources pour logements sociaux
Résumé. La règle qui fixait combien pouvait gagner une personne dans le premier quartile pour obtenir un logement social est annulée.
L'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale. est abrogé.