Abrogé3 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 2
Créé le 8 juin 2025 · Abrogé le 3 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Section parente
Article suivant
Arrêté du 3 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 2
Créé le 8 juin 2025 · Abrogé le 3 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2026
Abrogé parArrêté du 23 avril 2026art. 2
En vigueur du dimanche 8 juin 2025 au samedi 2 mai 2026
Source : Légifrance