La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 12 février 2025 au Syndicat des Commerces de détail non alimentaires (CDNA) ;

Vu l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 12 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation dérogatoire conclu 5 septembre 2024 au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires jusqu'au 25 juin 2025 ;

Considérant le dépôt complet en date du 6 mai 2025 de l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires,

Arrête :

Fait le 3 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain