Arrêté du 3 juin 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance